En droit immobilier, les acronymes sont omniprésents, que ce soit dans un contrat de bail commercial, un permis de construire, une procédure devant le Tribunal Judiciaire ou un contrat VEFA. Pour les professionnels du secteur, ils paraissent évidents. Pour les clients, ils peuvent rendre un dossier difficile à suivre, voire décourageant. Pourtant, comprendre son dossier juridique, c’est aussi pouvoir prendre de bonnes décisions. C’est pourquoi le Cabinet Becam Moncalis vous propose ce lexique complet des principaux acronymes utilisés en droit immobilier et en droit de l’urbanisme, pour que chaque client puisse lire ses documents, suivre nos échanges et s’approprier son dossier sans avoir besoin d’un traducteur. Un bon accompagnement juridique ne repose pas uniquement sur l’expertise de l’avocat. Il repose aussi sur la clarté.

Acronymes de procédure et contentieux en droit immobilier

• TJ – Tribunal Judiciaire
• JEX – Juge de l’Exécution
• JCP – Juge des Contentieux de la protection
• CA – Cour d’appel
• civ. 3e – Troisième chambre civile de la Cour de cassation
• RPVA – Réseau Privé Virtuel des Avocats
• PV – Procès-Verbal
• CMD – Commandement (de payer, de quitter les lieux…)
• CCAP – Cahier des Clauses Administratives Particulières
• CCTP – Cahier des Clauses Techniques Particulières

Acronymes des baux d’habitation et baux commerciaux

• Bail 3-6-9 – Bail commercial classique
• ILC – Indice des Loyers Commerciaux
• ILAT – Indice des Loyers des Activités Tertiaires
• IRL – Indice de Référence des Loyers
• CDD Bail – Congé pour Dénonciation du Bail (distinct du contrat de travail à durée déterminée)
• CC – Charges comprises
• HT/HC – Hors taxes / Hors charges
• EDL – État des lieux
• CDI Bail – Clause de destination des locaux (souvent discutée en contentieux – distinct du contrat de travail à durée indéterminée)

Sigles de la construction immobilière et des garanties

• CCMI – Contrat de Construction de Maison Individuelle
• DO – Assurance Dommages-Ouvrage
• RCD – Responsabilité Civile Décennale
• GPA – Garantie de Parfait Achèvement
• GBF – Garantie de Bon Fonctionnement
• BET – Bureau d’Études Techniques
• MOA – Maître d’Ouvrage
• MOE – Maître d’Œuvre
• PV de réception – Point de départ des garanties légales

Acronymes essentiels en droit de la copropriété

• AG – Assemblée Générale
• CS – Conseil Syndical
• EDD – État Descriptif de Division
• Tantièmes – Quote-part des parties communes
• RCP – Règlement de copropriété

Sigles du droit de l’urbanisme et du permis de construire

• PC – Permis de Construire
• DP – Déclaration Préalable
• CUa / CUb – Certificat d’Urbanisme (informatif / opérationnel)
• TA – Taxe d’Aménagement
• PLU – Plan Local d’Urbanisme
• POS – Plan d’Occupation des Sols (remplacé progressivement par le PLU)
• PUP – Projet Urbain Partenarial
• VEFA – Vente en l’État Futur d’Achèvement

Codes et lois de référence en droit immobilier

• CCH – Code de la Construction et de l’Habitation
• CGI – Code Général des Impôts
• CGCT – Code Général des Collectivités Territoriales
• – Code civil
• urb. – Code de l’urbanisme
• SRU – Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains
• ALUR – Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
• ELAN – Loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

Autres acronymes fréquents en droit immobilier

• SCI – Société Civile Immobilière
• SCPI – Société Civile de Placement Immobilier
• DPE – Diagnostic de Performance Énergétique
• DTG – Diagnostic Technique Global
• ERP – État des Risques et Pollutions
• TMA – Travaux Modificatifs Acquéreur (en VEFA)
• ASL – Association Syndicale Libre
• AFUL – Association Foncière Urbaine Libre

Ce lexique est amené à évoluer au fil des réformes législatives et des nouvelles pratiques. Vous ne trouvez pas un acronyme ? Vous avez une question sur votre dossier ? Contactez le Cabinet Becam Moncalis : nos avocats spécialisés en droit immobilier et urbanisme sont à votre disposition.

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